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Employeur : sécuriser vos contrats, vos procédures et vos ruptures

Embauche, sanction, licenciement, rupture conventionnelle, contentieux prud'homal : respecter les procédures pour limiter les risques.

En bref

Un fait fautif doit être sanctionné dans les 2 mois suivant sa connaissance par l'employeur.
Le licenciement suppose une convocation à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables avant celui-ci, puis une lettre envoyée au moins 2 jours ouvrables après.
Le document unique d'évaluation des risques est obligatoire dès le premier salarié ; le règlement intérieur à partir de 50 salariés.
Un CSE doit être mis en place dès que l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

En droit du travail, une erreur de procédure peut coûter plus cher que le fond du dossier. L'avocat sécurise vos documents, vous accompagne à chaque étape et vous défend en cas de contentieux.

Les étapes et les délais

Audit
Contrats, convention collective, documents obligatoires.
Idéalement avant le premier recrutement
Rédaction
Contrats de travail, clauses, règlement intérieur.
Selon les besoins
Accompagnement d'une procédure
Sanction, licenciement, rupture conventionnelle.
Selon les délais légaux
Négociation
Sortie négociée ou transaction.
Quelques semaines
Défense aux prud'hommes
Conclusions, pièces, plaidoirie.
Souvent plus d'un an
Suivi
Évolutions légales, relations avec le CSE, contrôles.
En continu

Les documents à réunir

Réunissez ces pièces avant votre premier rendez-vous ; vous pourrez aussi les déposer dans votre espace client sécurisé.

Kbis
Convention collective applicable
Contrats et avenants
Bulletins de paie
Registre du personnel et document unique
Échanges avec le salarié concerné

Combien ça coûte ?

Forfait par procédure, temps passé ou abonnement de conseil social, fixés par convention.

Comprendre les honoraires et l'aide juridictionnelle

Le conseil de l'avocat

Faites relire la lettre de licenciement avant son envoi : elle fixe les limites du débat devant le juge.

Mis à jour le 1^er octobre 2026 · Rédigé par Maître Antoine Ferrand, avocat associé au barreau de LATTES. Informations générales, qui ne remplacent pas une consultation.

Questions fréquentes

J'emploie des salariés : vos questions

Les réponses aux questions posées le plus souvent lors du premier rendez-vous.

Poser une question

CDD ou CDI ?

Le CDD n'est possible que dans les cas prévus par la loi (remplacement, surcroît d'activité, emploi saisonnier…) et doit être écrit ; à défaut, il peut être requalifié en CDI.

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Peut-on rompre une période d'essai librement ?

Oui, sans motif, mais en respectant un délai de prévenance qui dépend du temps de présence du salarié.

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Comment se déroule une rupture conventionnelle ?

Un ou plusieurs entretiens, une convention signée, 15 jours de rétractation, puis une demande d'homologation à l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables.

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