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Expertises
Droit des affaires et des sociétés : création, contrats, recouvrement, contentieux commercial
Création et vie des sociétés, contrats commerciaux, recouvrement, litiges entre professionnels, entreprises en difficulté : accompagner les dirigeants à chaque étape.
En bref
- Formalités de création via le guichet unique de l'INPI.
- Délais de paiement plafonnés à 60 jours entre professionnels.
- Indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard.
- Prescription de 5 ans entre commerçants.
Nos interventions
Création de société
Statuts, pacte d'associés, formalités.
Cessions
Parts sociales et fonds de commerce.
Contrats commerciaux
CGV, distribution, partenariats.
Recouvrement
Mise en demeure, injonction de payer, saisies.
Contentieux commercial
Litiges clients, fournisseurs, associés.
Entreprises en difficulté
Prévention, conciliation, sauvegarde.
Avocat référent : Maître Antoine Ferrand, avocat associé.
Parlons de votre situation
Un premier rendez-vous sous 48 h, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Sur cette page
Votre situation
Les situations liées
Je crée ou je structure mon entreprise
Forme juridique, statuts, pacte d'associés, CGV, marque.
J'ai un impayé ou un litige commercial
Recouvrement, injonction de payer, litiges clients et fournisseurs.
Questions fréquentes
Affaires, sociétés & contentieux : vos questions
Les questions qu'on nous pose le plus souvent.
- Comment céder les parts de sa société ?
- Mon entreprise rencontre des difficultés : que faire ?
- Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
- Un partenaire rompt brutalement une relation commerciale : quels recours ?
- Quel tribunal est compétent pour un litige entre commerçants ?
Comment céder les parts de sa société ?
Par un acte de cession, après vérification des clauses d'agrément et de préemption des statuts et du pacte ; une garantie d'actif et de passif est souvent négociée.
Mon entreprise rencontre des difficultés : que faire ?
Agir tôt : des procédures confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) permettent de négocier avec les créanciers avant la cessation des paiements.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; le dirigeant doit la déclarer dans les 45 jours.
Un partenaire rompt brutalement une relation commerciale : quels recours ?
Une rupture sans préavis suffisant d'une relation établie peut ouvrir droit à des dommages et intérêts (Code de commerce, art. L442-1).