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Créer sa société : forme juridique, statuts, pacte d'associés et contrats

SAS ou SARL, répartition du capital, statuts, pacte d'associés, conditions générales de vente : poser des bases solides dès la création.

En bref

Les formalités de création passent par le guichet unique de l'INPI depuis 2023.
Le choix entre SAS et SARL détermine le statut social du dirigeant, la gouvernance et la souplesse des statuts.
Le pacte d'associés complète les statuts : gouvernance, entrée et sortie des associés, clauses d'agrément ou de préemption.
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la facture (ou 45 jours fin de mois), sauf exceptions.

Les choix faits à la création engagent l'entreprise pour des années. L'avocat vous aide à choisir la bonne structure, rédige statuts et pacte, et sécurise vos premiers contrats.

Les étapes et les délais

Premier rendez-vous
Projet, associés, financement, statut social souhaité.
Avant toute démarche
Forme juridique et capital
Choix de la société et répartition du capital.
1 à 2 semaines
Statuts et pacte d'associés
Rédaction et relecture avec les associés.
2 à 4 semaines
Immatriculation
Dépôt du capital, formalités, bénéficiaires effectifs.
Quelques jours
Contrats de démarrage
Bail commercial, conditions générales de vente, dépôt de marque.
En parallèle
Vie de la société
Assemblées, entrée d'associés, levée de fonds.
Chaque année

Les documents à réunir

Réunissez ces pièces avant votre premier rendez-vous ; vous pourrez aussi les déposer dans votre espace client sécurisé.

Pièces d'identité des associés
Description du projet et prévisionnel
Répartition envisagée du capital
Projet de bail ou justificatif de domiciliation
Nom commercial et marque envisagés
Contrats déjà signés, le cas échéant

Combien ça coûte ?

Le plus souvent un forfait pour la création (statuts, formalités), fixé par convention, puis un abonnement ou un forfait annuel pour le suivi juridique.

Comprendre les honoraires et l'aide juridictionnelle

Le conseil de l'avocat

Prévoyez dès la création ce qui se passe si un associé part : c'est la première source de conflit entre associés.

Mis à jour le 1^er octobre 2026 · Rédigé par Maître Antoine Ferrand, avocat associé au barreau de LATTES. Informations générales, qui ne remplacent pas une consultation.

Questions fréquentes

Je crée ou je structure mon entreprise : vos questions

Les réponses aux questions posées le plus souvent lors du premier rendez-vous.

Poser une question

SAS ou SARL : laquelle choisir ?

La SAS offre des statuts très libres et un président assimilé salarié ; la SARL est plus encadrée et son gérant majoritaire relève du régime des indépendants. Le bon choix dépend du projet.

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